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Démarches & infos pratiques

Dossier

Surendettement

Vérifié le 29 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et votre dette remboursable, il vous sera proposé un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées. Si votre dossier est recevable et votre dette non remboursable, il vous sera proposé un rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.

Où s’adresserPièces à fournirMode règlement
Casier judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 – NANTES Cedex 3
Demande par écrit ou par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
Tél. : 02 51 89 89 51
Serveur vocal 24h/24
Gratuit