Démarches & infos pratiques
Dossier
Actes d'état civil
Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Pour en savoir plus
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
| Où s’adresser | Pièces à fournir | Mode règlement |
| Casier judiciaire National 107, rue du Landreau 44317 – NANTES Cedex 3 | Demande par écrit ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr Tél. : 02 51 89 89 51 Serveur vocal 24h/24 | Gratuit |