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Démarches & infos pratiques

Dossier

Actes d'état civil

Vérifié le 09 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.

Où s’adresserPièces à fournirMode règlement
Casier judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 – NANTES Cedex 3
Demande par écrit ou par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
Tél. : 02 51 89 89 51
Serveur vocal 24h/24
Gratuit