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Dossier

Contrats de travail dans le secteur privé

Vérifié le 14 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le secteur privé, le contrat peut prendre 3 formes différentes. En principe, il est à durée indéterminée mais, dans certains cas limités par la loi, il peut être à durée déterminée (un terme est prévu). La loi prévoit par ailleurs la possibilité de conclure des contrats de mission dans le cadre de l'intérim. Chaque forme de contrat obéit à des règles spécifiques.

Où s’adresserPièces à fournirMode règlement
Casier judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 – NANTES Cedex 3
Demande par écrit ou par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
Tél. : 02 51 89 89 51
Serveur vocal 24h/24
Gratuit