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Justice
Vérifié le 13 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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| Où s’adresser | Pièces à fournir | Mode règlement |
| Casier judiciaire National 107, rue du Landreau 44317 – NANTES Cedex 3 | Demande par écrit ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr Tél. : 02 51 89 89 51 Serveur vocal 24h/24 | Gratuit |