Démarches & infos pratiques
Dossier
Mariage
Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Célébration
Régime matrimonial
Obligations des époux
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Famille
-
Famille
-
Famille
Où s’adresser | Pièces à fournir | Mode règlement |
Casier judiciaire National 107, rue du Landreau 44317 – NANTES Cedex 3 | Demande par écrit ou par internet : www.cjn.justice.gouv.fr Tél. : 02 51 89 89 51 Serveur vocal 24h/24 | Gratuit |