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Question-réponse

Couvre-feu/Confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 05 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Et aussi

Où s’adresserPièces à fournirMode règlement
Casier judiciaire National
107, rue du Landreau
44317 – NANTES Cedex 3
Demande par écrit ou par internet :
www.cjn.justice.gouv.fr
Tél. : 02 51 89 89 51
Serveur vocal 24h/24
Gratuit